Démarchage
Un arrêté municipal renforce l'encadrement de la pratique commerciale
Un nouvel arrêté municipal concernant le démarchage à domicile sur Trégueux a pris effet. La pratique du démarchage commercial sur le territoire communal est désormais soumise à déclaration auprès des services de la Police municipale. Aussi, toute société, entreprise individuelle ou artisanale doit déclarer son démarchage 15 jours avant le début de la prospection.
Cette procédure vise plusieurs objectifs :
– protéger les personnes vulnérables
– encadrer davantage les pratiques commerciales dites “de porte à porte” sur la commune
– permettre à la Police municipale d’avoir une meilleure connaissance des démarchages effectués sur la commune
Pour les habitants
Tout Trégueusien concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage «en porte à porte», peut demander à voir l’autorisation fournie par la Police municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la Police municipale de Trégueux et signée par le service. Attention, elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme «mandaté par la Ville de Trégueux» : il est autorisé à effectuer son démarchage mais ne démarche pas «au nom de la Ville».
En cas de non présentation de l’autorisation et au moindre doute sur les intentions des démarcheurs, la Police municipale doit être contactée au 02 96 71 31 42 ou police-municipale@ville-tregueux.fr.
Pour les démarcheurs
La déclaration peut être effectuée de façon dématérialisée en remplissant le formulaire disponible sur tregueux.bzh (rubrique Activité économique> Vente à domicile) et en joignant :
– un extrait de K-bis
– les cartes professionnelles des agents exerçant
– l’objet et la durée du démarchage
– L’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune
Les documents sont à retourner par mail à police-municipale@ville-tregueux.fr ou
à la mairie au 1 rue de la République, 22950 Trégueux.
Le service de la Police Municipale fournira en mains propres un avis positif de démarcher, à présenter en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention de 2e classe.
Actualité publiée le mardi 01 août 2023