Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice tient régulièrement des permanences au sein de la mairie
Le conciliateur de justice accueille les Trégueusiennes et Trégueusiens gratuitement et sur rendez-vous, pour faciliter des règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.
Depuis 2015, une tentative de résolution amiable des conflits est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge pour tout litige inférieur à 5 000 euros. Différents modes de médiation existent alors pour trouver un compromis. Avec les conciliateurs de justice, le service est gratuit pour le plaignant. Les situations dans lesquelles y faire appel sont nombreuses : problèmes de voisinage, contrats de travail ou de location, consommation (achat défectueux, mauvaise prestation, assurance qui ne rembourse pas, etc.).
Les seuls litiges pour lesquels ils ne peuvent pas intervenir sont liés au droit de la famille et au droit administratif.
Permanence
Mairie de Trégueux, 1 rue de la République 22950 Trégueux
Le 1er lundi de chaque mois de 13h30 à 17h (sauf indication contraire)
Sur rendez-vous au 02 96 71 27 32, à l’accueil de la mairie