Mariage, Pacte civil de solidarité (PACS)

Il faut constituer un dossier avant de célébrer une union. Le dépôt du dossier de mariage s’effectue uniquement sur rendez-vous auprès du Service Population de votre mairie (du lundi au vendredi).  Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la réservation de la date du mariage ni à la célébration de ce dernier.

• être majeur
• ne pas être déjà marié
• consentir au mariage de façon libre et éclairée
• n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura soit : 

• son domicile (lieu d’habitation officiel et habituel) ;
• sa résidence établi(e) par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

• Une pièce d’identité de chacun des époux (ses) : CNI, Passeport, permis de conduire)
• Un justificatif de domicile récent de l’époux domicilié ou résidant sur la commune (facture loyer, facture EDF, eau, téléphone fixe …)
• Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation et comportant l’ensemble des mentions marginales à jour, datant de moins de 3 mois s’il a été délivré en France (ou de moins de 6 mois s’il a été délivré par un Consulat) ;
• Compléter le fiche de renseignements (document présent dans le dossier de mariage) ;
• Le livret de famille s’il y a des enfants en commun ;
• Fournir l’attestation du notaire s’il y a un contrat de mariage (à fournir au moins 10 jours avant le mariage). S’il n’y a pas de contrat de mariage : les futurs époux seront soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire que les biens acquis avant l’union reste à la propriété de chacun des époux. Après le mariage, les biens acquis ensemble appartiennent en commun aux couples.

La présence de deux témoins minimum, le jour du mariage, est obligatoire (quatre maximum).  L’âge requis est de 18 ans révolu et la langue française doit être maitrisée.

Pièces à produire pour les témoins :

• Compléter et signer la fiche « déclaration des témoins » (document présent dans le dossier de mariage) ;
• Faire la photocopie (recto-verso) d’une pièce d’identité.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.