Ouvertures dominicales
Le Maire peut autoriser l'ouverture des commerces un ou plusieurs dimanches par an, selon des dates fixées par arrêté municipal.
L’article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an (depuis 2016). Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune appartenant à la même branche.
Les communes de l’agglomération se sont accordées pour limiter à 5 maximum le nombre de dimanches autorisés. Les communes de la première couronne de Saint Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Yffiniac) n’autorisent pas d’ouverture les deux derniers dimanches de décembre.
Le conseil municipal délibère en fin d’année sur le nombre de dimanches autorisés pour chacune des branches, pour l’année suivante. Les dates sont fixées par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante
Quelles sont les dates pour 2023 ?
Concessions automobiles : 12 mars, 11 juin, et 15 octobre 2023
Concessions motos : 9 avril 2023
Autres commerces : 26 novembre 2023
Tous les commerces sont-ils concernés ?
Certaines catégories de commerces employant des salariés peuvent ouvrir tous les dimanches sans autorisation préalable en raison de leur contrainte de production ou parce qu’ils assurent une continuité de la vie économique et sociale (hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, magasins de détail de meubles et de bricolage…). De plus, les commerces dont l’activité principale est la vente de denrées alimentaires, bénéficient d’une dérogation permanente de droit au repos dominical jusqu’à 13 heures (article L.3132-13 du code du travail).
Comment demander l'autorisation d'ouvrir le dimanche ?
Transmettez par courrier au service population vos demandes d’ouverture dès que possible. L’arrêté municipal est pris avant le 31 décembre pour fixer les dates de l’année suivante, mais il est nécessaire de recueillir l’avis des organisations d’employeurs et de salariés au préalable. Il n’est pas possible d’ajouter des dates en cours d’année.