Acte de naissance, de mariage et de décès

Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).

Les actes d'État-civil

Par mesure de sécurité et de confidentialité, aucune demande d’acte d’État-civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.

Sur Trégueux, seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivrés.

Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet (avec filiation) de naissance et de mariage :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant ou descendant, son représentant légal ;
  • être majeur ou émancipé ;
  • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne (articles 9 et 11 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

Par ailleurs :

  • toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage ;
  • les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

L’acte demandé sera adressé à la mairie du domicile du demandeur. Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.

Acte de naissance
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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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Et aussi

Acte de mariage
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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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Et aussi

Acte de décès
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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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Autres demandes d'actes

Demande d'actes de plus de 100 ans

Les recherches généalogiques portant sur les documents datant d’avant 1905 peuvent être effectuées sur internet via le site des archives départementales.
La consultation des registres des actes d’état civil de plus de 100 ans est restreinte, notamment afin d’assurer la bonne préservation des registres (reliure, papier, encre).

Demande d'acte des Français nés, mariés ou décédés à l'étranger

Les demandes d’actes des Français nés, mariés, décédés à l’étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
www.diplomatie.gouv.fr