une maquette de maison sur un plan avec une main tenant un compas

Fiche pratique “Clôture”

Retrouvez toutes les modalités pour l'installation d'une clôture.

L’installation ou la modification d’une clôture (haie, grillage, mur, claustra, portail, ect.) doit être précédée d’une déclaration préalable en mairie.
Cette déclaration ainsi que les documents qui l’accompagnent doivent être déposés en 2 exemplaires 

Les différentes étapes

Je me renseigne sur la règlementation qui s'applique à mon terrain

Quels matériaux ? quelle hauteur ? quel aspect ?

Je m’informe sur la zone où est située ma parcelle dans le Plan Local d’Urbanisme (exemple : zone Uc) et je prends connaissance du règlement qui lui correspond (articles 11-4)

Pour les lotissements de 0 à 10 ans, un règlement particulier peut s’appliquer.

Vous pouvez avoir ces renseignements en contactant le service Urbanisme à urbanisme@ville-tregueux.fr ou sur le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (en indiquant votre adresse)

Je remplis le formulaire de déclaration préalable ci dessous

Déclaration préalable Cerfa n°13703
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Service en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne)

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :

  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

  À savoir

la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Je prépare les documents à joindre au formulaire de déclaration

  • Le PLAN DE SITUATION Je situe (au feutre, stabilo…) mon terrain dans la commune
  • Le PLAN DU TERRAIN dit « Plan de masse » J‘indique (au feutre, stabilo…) les côtés où sera réalisée ma clôture en utilisant un extrait du cadastre que vous pouvez trouver ici
  • Les SCHÉMAS et EXPLICATIONS détaillant le projet de clôture :
    • Je dessine une vue de coupe du terrain naturel avec l’implantation de ma clôture et une vue de face
    • J’indique les mesures et j’explique l’aspect (je peux joindre une image d’un catalogue, une photo…)